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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

  1- Condition   Ces conditions contractuelles s’appliquent dès le versement par la Famille de sa cotisation annuelle, ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant.   2- Cadre de la Prestation   L’Agence, en tant qu’employeur légal de l’intervenant, se charge : – de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un intervenant correspondant au profil convenu ensemble ; -de procéder à l’établissement du contrat de travail ; – de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc. – d’établir les fiches de paye, et de rémunérer l’intervenant (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités y afférent. – d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel ; – du remplacement temporaire de l’intervenant, le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers) quel que soit sa durée ou du remplacement définitif dès que l’agence a connaissance de cette absence. Les délais de remplacement pour chacun de ces cas sont indiqués en page 3 du livret d’accueil qui vous a été remis lors de l’envoi de votre devis.   L’Agence s’engage à adresser à la Famille avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.   3- Durée de la prestation, délais de résiliation   La durée de la prestation est indiquée dans la rubrique « Vos besoins » des conditions particulières. Il n’y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Les dates et les horaires de prestation peuvent être modifiés par la Famille, en fonction des disponibilités de l’intervenant, moyennant sept jours de préavis. En cas de réalisation de la prestation inférieure à 90% du volume horaire contractuel (hors défaillance de l’agence), l’agence se réserve le droit de facturer les heures non réalisées. Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement, écart supérieur à 10 % entre prévision de volume horaire mensuel de prestation et volume réellement effectué), la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat par lettre RAR, laquelle résiliation produira ses effets à l’issue d’un délai de préavis d’une durée de SOIXANTE (60) jours commençant à courir à compter de la réception de la lettre RAR. La famille peut demander à tout moment par lettre RAR l’arrêt ou la suspension de la prestation sur simple demande écrite adressée au siège social de la Société dont l’adresse figure en en-tête du présent contrat ainsi que sur le livret d’accueil, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’était pas respecté, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période. Le préavis n’est pas requis si, le cas échéant, les délais de remplacement de l’intervenant prévus dans le livret d’accueil ne sont pas respectés par l’agence.   4- Engagement de la famille   La famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans des conditions d’hygiène correcte et selon les jours et heures convenues avec l’agence, sous réserve des modifications demandées. Elle s’engage à prévenir l’agence au moins 7 jours à l’avance en cas d’impossibilité de faire réaliser la prestation ainsi qu’à remplir le relevé d’activité remis chaque mois par l’agence, à le signer et à le faire parvenir à l’agence selon les modalités indiquées sur celui-ci. Conformément à la législation en vigueur, la famille s’engage à ne procéder à aucune forme de harcèlement vis-à-vis de l’intervenant en poste ou du personnel de l’agence.         11- Frais de gestion de remboursement ou de résiliation anticipée   Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables, sauf si l’Agence n’a pas présenté d’intervenant à la Famille au moment prévu de début de la prestation. Les demandes de remboursement ou de résiliation anticipée doivent être adressées au service comptable de l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception ; un délai d’un mois de préavis sera à respecter, afin de permettre l’aménagement des conditions de travail de l’intervenant ; le délai d’instruction pourra s’élever à deux mois ; les frais de gestion s’élèvent à 90€.   12- Litiges   En cas de difficulté, l’Agence s’efforcera toujours d’apporter une réponse adaptée à la situation. Néanmoins, pour les problèmes non résolus par l’Agence, la Famille peut faire appel, en vue de sa faire aider à faire valoir ses droits, par une personne qualifiée, qu’elle choisit dans la liste prévue à l’article L311-5 du code de l’action sociale et publiée par les services du conseil général ou de présenter sa réclamation devant la Commission Nationale de Médiation aux fins de traitement amiable et ce sans préjudice de la possibilité pour elle d’engager d’autres actions légales, et notamment de saisir le médiateur de la consommation dont relève la société BIBOO FAMILY. Cette information est accessible en appelant le CDAS du Conseil départemental.   13 – Protection des données à caractère personnel Ce que nous faisons de vos données.   Les informations que nous recueillons sur votre compte font l’objet de traitements de données pour la prise en charge, l’encadrement administratif, le suivi ou la facturation des services d’aides à la personne, dont notamment l’activité réglementée de la garde d’enfants de tous âges. Durée de conservation : Vos données sont susceptibles d’être conservées 5 ans au maximum après la fin de notre relation contractuelle, sauf pour les données répondant à des obligations en matière fiscales ou comptables. Ces données confidentielles sont sécurisées, protégées et sauvegardées, traitées exclusivement en interne, sur le territoire de l’UE. Destinataires : Seules les personnes habilitées, au sein BIBOO FAMILY pourront accéder à vos données. Ces informations confidentielles sont traitées exclusivement sur le territoire de l’UE, et ne feront, directement ou indirectement, l’objet d’aucune communication ou de cession à des tiers. Toutefois, les administrations ou les tiers légalement autorisés pourront accéder à vos informations dans le cadre du respect de nos obligations légales (notamment la CAF et l’administration fiscale) Finalités : Son système de traitement de données est destiné à : – La prise en charge, l’encadrement administratif, le suivi et le contrôle des services de garde d’enfants et de soutien scolaire – Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats de services, les demandes de prestations et la facturation, ainsi que la tenue de la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; – Suivre la gestion des impayés et du contentieux ; – Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion temporaire des clients débiteurs. – Assurer le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et le suivi des relations clients ; – Effectuer des opérations relatives à la prospection, gérer des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication), sélectionner des clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de promotion, ou encore réaliser des opérations de sollicitations promotionnelles ponctuelles ; élaborer des statistiques commerciales ; l’organisation de jeux concours ou de toute opération promotionnelle – Suivre la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;           FAMILY de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation type reproduit au terme des présentes ou toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (47 rue des Alpes, 26000 VALENCE). La société BIBOO FAMILY devra rembourser à la Famille la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celle-ci l’a informé de sa décision de se rétracter en utilisant le même moyen de paiement sauf si la Famille consent expressément à l’utilisation d’un moyen différent. Si la Famille souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse sera recueillie par la société BIBOO FAMILY sur papier ou sur tout support durable. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé, à toutes fins utiles, que le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé pour : – les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès d’un parent et renoncement exprès à son droit de rétractation ;    5- Encadrement   La Famille se charge de l’encadrement de l’intervenant et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile. La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile des enfants, réalisés par un(e) expert(e) en petite enfance de l’Agence. L’Agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l’intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation.   6- Conformité et Assurances   La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance y relatives. Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant de l’Agence un siège auto ou un rehausseur conforme à la législation en vigueur. L’Agence assure la responsabilité civile de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. Cette garantie porte également lors de l’utilisation du véhicule personnel de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. Dès lors que la Famille demande à ce que les enfants soient transportés dans le véhicule de l’intervenant, elle s’engage à déclarer mensuellement à l’agence les distances parcourues pour lesdits transports. Si le véhicule de la famille est mis à disposition de l’intervenant, la famille s’engage à en tenir informée l’agence et à modifier son contrat d’assurance en conséquence. Dans tous les autres cas, le transport des enfants dans un véhicule conduit par un(e) salarié(e) de l’agence est expressément interdit.   7- Exclusions   Pour des raisons de sécurité, l’intervenant doit se dédier exclusivement à l’activité de garde d’enfants. Par conséquent, une prestation de ménage ou de repassage ne peut intervenir en présence des enfants. Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1243 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de garde d’enfants.   8- Conditions tarifaires   Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, la famille sera avertie par courrier RAR ou courriel et bénéficiera d’un délai de prévenance de 2 mois pour l’application des nouvelles conditions tarifaires, sans préjudice du droit pour elle de résilier ledit contrat en application de l’article 3 susvisé. Le taux de TVA applicable à la facturation sera celui en vigueur au moment de la réalisation des prestations ou livraison des produits sauf règles contraires qui seraient précisées par l’administration. Lorsque la période de garde inclus un repas, le repas de l’intervenante sera fourni par la famille ou à défaut une indemnité de repas sera comptée en sus.   9- Règlements   Le règlement de la facture s’effectuera suivant un mode et un calendrier indiqué par écrit lors de la facturation, ce calendrier étant établi préalablement à la facturation en accord entre l’Agence et la Famille. Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire, le chèque bancaire et le CESU pré-financé. Le règlement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. La TVA est réglée sur encaissement.   10- Frais de recouvrement   En cas de retard de règlement des échéances ou des appels de fonds par rapport à la date prévue de recouvrement, la Famille s’expose à ce que les frais liés au recouvrement soient à sa charge.     Recueil du consentement :   Le client autorise ainsi la société BIBOO FAMILY dans le cadre du contrat qui les lie : – à collecter, exploiter et conserver ces informations – à lui envoyer des e-mails et SMS dans le cadre du suivi de la relation contractuelle Droits d’accès : BIBOO FAMILY a désigné un Correspondant à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, en justifiant de votre identité, vous bénéficiez de droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données, du droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de vous y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.   Pour en savoir plus, consultez l’intégralité de vos droits sur le site de la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits   Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si la Famille ne souhaite plus être démarchée par téléphone sur le numéro qu’elle avait communiquée à la société BIBOO FAMILY, elle peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la société BIBOO pourra contacter par téléphone la Famille qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par la Famille ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de la Famille.   14- Clause de non-sollicitation du personnel   Dès adhésion aux services de l’Agence, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire, l’intervenant présenté par l’Agence (quel que soit le statut de celui-ci employé par l’Agence ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire la Famille s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 450 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, d recrutement et des frais administratifs liés constituant un préjudice pour l’Agence.   15- Maltraitance   L’agence Biboo Family et la famille seront tout particulièrement attentive à la prévention de toute action de maltraitance, tant de l’intervenant vis-à-vis de l’enfant que de la famille ou de l’enfant vis-à-vis de l’intervenant et du personnel de l’Agence. Toute action de maltraitance avérée sera signalée aux services compétents.   16- BIBOO FAMILY   L’Agence est une entreprise juridiquement et financièrement indépendante dont la dénomination commerciale, la forme juridique et le siège social, les coordonnées et l’adresse de l’établissement figure en en-tête du contrat et du Guide d’accueil.   17- Droit de rétractation   Le contrat conclu entre la société BIBOO FAMILY et la Famille constitue un contrat conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et est soumis, à ce titre, au droit de rétractation. Ainsi, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, la Famille ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Le consommateur informe la BIBOO               18- Médiation   Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, la Famille est informée de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la société BIBOO FAMILY sont les suivantes :     Monsieur Roland LONJON 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne Tél. : 09 83 24 74 88 contact.admin@cnpm-mediation.org     Signature de la famille

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ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION (Décret n°2014-1061 du 17/09/2014)

A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de la société BIBOO FAMILY

47 rue des Alpes

26000 VALENCE

direction@biboo-family.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Souscrit le :…………………….

Nom de la Famille :…………………

Adresse de la Famille :……………..

Signature du Parent :……………….

Date :……………………………….

(*) Rayer la mention inutile.